- droit constaté dans un document
- право, закрепленное в документе
Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . R. Giraud. 2002.
droit constaté dans un document
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Droit communautaire — Droit de l Union européenne Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte… … Wikipédia en Français
